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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICE

Applicables à compter du 28 mars 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association UNSSMADA et de son client dans le cadre de la vente d’article, de support de cours pédagogique, technique et de prestations de service sous la forme de stage dans le domaine du cadre de vie associatif, rencontre sportive fédérale et activités professionnelles dans le secteur de la sûreté.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’association UNSSMADA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remises

Les tarifs proposés peuvent comprendre des remises que l’association est amenée à octroyer à ses adhérents compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations de service.

Clause n° 4 : Arrhes

Le versement d’arrhes peut être consenti en cas de positionnement sur un stage.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

  • Par traitement en ligne via l’application stripe ;

  • Ou par virement bancaire.

Les règlements seront effectués par des paiements à durer immédiats ou différés de l’ordre de 08 jours suivant la réception de la prestation demandée.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à échéance, l'acheteur doit verser à l’association UNSSMADA une pénalité de retard égale à 20% du taux d’achat de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’arrhes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement en référence de l’articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’association UNSSMADA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’UNSSMADA conserve la propriété de la prestation vendue jusqu'au paiement intégral du prix, en principal. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un défaut de paiement, l’UNSSMADA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La prestation est effectuée :

  • soit par la remise directe à l'acheteur par le biais e-commerce en ligne ;

  • soit par l'envoi par voie postale à l'attention de l'acheteur ;

  • soit par la participation à un stage en présentiel ou e-learning  comme indique sur le bon de commande.

Le délai de prestation qui est indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’association UNSSMADA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims 51100.

Fait à Reims 51100, le 28 mars 2022

 

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